Suivant acte reçu le 17 juin 1982, un cahier des charges de la ZAC Saint-Joseph-de-Porterie a été publié et signé par les parties.

Et maintenant ?

Les règles d’urbanisme résultant du règlement de lotissement ont cessé d’être applicables. Néanmoins, toutes les autres dispositions contractuelles pouvant résulter du cahier des charges du lotissement subsistent. Il n’y a donc pas remise en cause des droits et obligations régissant les rapports entre colotis, ni des servitudes existantes ou à créer, ni du mode de gestion des parties communes.